Textes normatifs

21/02/2024 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes

08/02/2024 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse

06/12/2023 - Désignation des membres effectifs et suppléants de la Commission de surveillance

14/07/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

25/05/2022 - Décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

21/04/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'attribution d'une prime à certains membres du personnel de la Direction du Centre de surveillance électronique de l'Administration générale des Maisons de justice en exécution de la convention sectorielle 2021-2022

25/11/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

18/11/2021 - Décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

14/07/2021 - Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

03/04/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes

14/03/2019 - Décret relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement

18/01/2018 - Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse

29/01/2015 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique

17/12/2014 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile

08/10/2013 - Arrêté ministériel portant agrément de la section de surveillance médicale du service externe de prévention et de protection Attentia

08/10/2013 - Arrêté ministériel portant agrément de la section de surveillance médicale du service externe de prévention et de protection SPMT

24/04/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément du département de surveillance médicale du service interne de prévention et de protection de la Société coopérative à responsabilité limitée «Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi»

10/04/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de la section de surveillance médicale du service externe de prévention et de protection a.s.b.l. Simetra pour une compétence territoriale s'étendant au territoire de Bruxelles-Capitale, et à celui des provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Namur, de Liège et du Luxembourg

22/03/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de la section de surveillance médicale du service externe de prévention et de protection A.S.B.L. Provilis pour une compétence territoriale s'étendant au territoire de Bruxelles-Capitale, et à celui des provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Namur, de Liège et du Luxembourg

22/03/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément du département de surveillance médicale du service interne de prévention et de protection de l'entreprise T.T.S. S.A. à Hannut