- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'attribution d'une prime à certains membres du personnel de la Direction du Centre de surveillance électronique de l'Administration générale des Maisons de justice en exécution de la convention sectorielle 2021-2022

Document n° 50341

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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
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Textes connexes

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Nature juridique
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Mots-clés liés
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Thèmes
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
Matières personnalisables » Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)
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