- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
50025
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Date de promulgation
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117520
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par
51996 [21/12/2023]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire
Modifie

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Abroge

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Textes de référence
49451 [14/07/2021]
Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
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