- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse
Document n°
52416
Date de promulgation
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30513
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
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» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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