14/07/2021 - Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

Ce texte normatif est abrogé.

Document n°

49451

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Date de promulgation

14/07/2021

Date Moniteur

09/08/2021

Page Moniteur

82955

Nature juridique

Décret de la Communauté française

Niveau de pouvoir

Communauté française

Remarques

Est modifié par

Est abrogé par

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Abroge

Textes de référence

Textes dépendants

Textes connexes

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Est indiqué comme texte connexe par

Mots-clés liés

Justiciable

Placement

Capacité

Peine

Surveillance

Liberté

Prison

Condamnation

DCP voir Donnée à caractère personnel (DCP)

Programme-horaire

Expressions liées

Capacité de prise en charge

Peine privative de liberté

Surveillance électronique

Condamnation à des peines de prison

Peine de prison

Gestion de la surveillance électronique

Donnée à caractère personnel (DCP)

Programme-horaire des justiciables condamnés à une peine

Thèmes

Matières personnalisables » Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)

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