- Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique

Document n° 41102

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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
14593 [16/01/1989]
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est référencé par

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Est indiqué comme texte connexe par

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Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
Matières personnalisables » Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)
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