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19/07/1993 - Décret relatif à la liquidation régulière des subsides et subventions directs et indirects
16/07/1993 - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)
16/07/1993 - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)
05/07/1993 - Décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
21/06/1993 - Décret relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre
08/01/1993 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires internats et centres psycho-médico-sociaux
18/11/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif aux investissements universitaires (z)
18/11/1991 - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel
03/07/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française instituant une Chambre de recours des agents du Commissariat général aux Relations internationales, à l'exclusion des fonctionnaires généraux
14/05/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse
28/01/1991 - Décret relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française
09/11/1990 - Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française
06/08/1990 - Arrêté royal fixant les modalités d'organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune
18/06/1990 - Décret organisant la tutelle sur la Commission communautaire française
31/05/1990 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration du Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires
05/02/1990 - Décret relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française
11/09/1989 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions
16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
08/12/1988 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française déterminant certaines fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de carrière
30/09/1987 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à un expert en actuariat pour les besoins du secrétariat général des Services de l'Exécutif de la Communauté française
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