- Décret relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française

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20281
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6572
Nature juridique
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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par
45592 [27/06/2018]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'utilité publique de l'aliénation des terrains sis rue de la Paille 10-12, Bruxelles
45290 [28/03/2018]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'utilité publique de l'aliénation de l'immeuble sis rue de Malines 25, à Bruxelles
Est indiqué comme texte connexe par

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Transversal » Infrastructures
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