- Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)

Document n°
17652
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Date de promulgation
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16774
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
30931 [20/07/2006]
Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
30577 [27/03/2006]
Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone
26783 [26/06/2002]
Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Est abrogé par

-

Modifie
4326 [02/08/1963]
Loi sur l'emploi des langues en matière administrative
Abroge

-

Textes de référence

-

Textes dépendants
Textes connexes

-

Est référencé par
40341 [25/07/2014]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
39675 [17/10/2013]
Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française
38518 [21/02/2013]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
24337 [14/10/1994]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
Est indiqué comme texte connexe par

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Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
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