- Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française

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20278
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Textes connexes

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51656 [21/09/2023]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la ville d'Enghien à exproprier pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence le bien sis rue d'Hérinnes, 17, à 7850 Enghien (C152e, C152c)
48046 [02/04/2020]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déclarant l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence
43662 [15/03/2017]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Nivelles à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence du bien sis avenue Albert & Elizabeth n° 8, a 1400 Nivelles (1re division, section B n° 169L2)
43447 [09/11/2016]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Herstal a acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence des parcelles cadastrées 6° division, section B, n° 646 Y partie et n° 641 F partie, voisines à l'école Vottem-centre, rue Emile Vandervelde 19 à 4041 Vottem
42011 [25/11/2015]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française décrétant l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence
41952 [02/09/2015]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Pecq à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence une parcelle jouxtant l'Ecole communale sise rue des Combattants 17, à 7740 Pecq
41215 [01/04/2015]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Schaerbeek à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence une parcelle jouxtant l'école 13 sise avenue de Roodebeek 103, à Schaerbeek
38962 [07/05/2013]
Arrêté ministériel autorisant l'Université de Mons à exproprier pour cause d'utilité publique les bâtiments et terrains situés sur le site de l'ancienne gendarmerie rue du Rossignol, rue du Grand Jour et rue Roland de Lassus à Mons
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