- Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)

Document n°
17653
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Date de promulgation
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16838
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
30578 [27/03/2006]
Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions
Est abrogé par

-

Modifie
2239 [03/07/1971]
Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise
Abroge

-

Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par

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Thèmes
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
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