- Décret organisant la tutelle sur la Commission communautaire française

Document n° 20275

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13177
Est modifié par
20326 [30/05/1994]
Décret modifiant le décret de la Communauté française du 18 juin 1990 organisant la tutelle sur la Commission communautaire française
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge
20192 [30/03/1983]
Décret relatif à la tutelle administrative sur la Commission française de la Culture
Type : Abrogation
20260 [04/07/1989]
Décret relatif à la tutelle de la Communauté française sur la Commission communautaire française
Type : Abrogation
Addendum
- 17518
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Nature juridique
Niveau de pouvoir
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