- Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions

Document n° 14593

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30577 [27/03/2006]
Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone
25941 [13/07/2001]
Loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est référencé par
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41778 [17/07/2015]
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38957 [20/06/2013]
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Circulaire 5634 - Financement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Comptage du 15/01/2016 - Ramassage concurrentiel
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38107 [08/01/2013]
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