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13/02/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les Services du Gouvernement de la Communauté française
02/12/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Ministère de la Communauté française
22/07/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
22/07/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
10/05/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement absents pour maladie ou infirmité
02/05/1995 - Arrêté royal concernant la protection de la maternité
24/04/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration
10/04/1995 - Décret instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française
10/04/1995 - Décret instaurant le congé politique pour être membre d'une Assemblée législative ou d'un Gouvernement autres que ceux de la Communauté française
22/12/1994 - Décret relatif à la publicité de l'administration
27/08/1993 - Arrêté royal relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation
16/07/1993 - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)
16/07/1993 - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)
21/06/1993 - Décret relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre
18/11/1991 - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel
03/07/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française instituant une Chambre de recours des agents du Commissariat général aux Relations internationales, à l'exclusion des fonctionnaires généraux
18/06/1990 - Décret organisant la tutelle sur la Commission communautaire française
11/09/1989 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions
08/12/1988 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française déterminant certaines fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de carrière
30/09/1987 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à un expert en actuariat pour les besoins du secrétariat général des Services de l'Exécutif de la Communauté française
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