- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement absents pour maladie ou infirmité

Document n°
19808
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Date de promulgation
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21358
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
45075 [21/03/2018]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 1996 fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement absents pour maladie ou infirmité
37932 [12/07/2012]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 1996 fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement absents pour maladie ou infirmité
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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