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19851

22/07/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Document n°

19851

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Date de promulgation

22/07/1996

Date Moniteur

29/08/1996

Page Moniteur

22948

Nature juridique

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Niveau de pouvoir

Communauté française

Remarques

Addendum

15/11/2024 - 18942

Est modifié par

50492 [15/09/2022]

50248 [24/02/2022]

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie Bruxelles Enseignement en exécution de la convention sectorielle 2021-2022

49165 [25/02/2021]

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant uniformisation des barèmes des intervenants éducatifs au sein de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre des Mineurs dessaisis ainsi qu'entre cette Administration générale et l'Administration générale des Maisons de Justice du Ministère de la Communauté française

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46811 [12/04/2019]

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des Services du Gouvernement de la Communauté
française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des
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45191 [06/06/2018]

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41003 [26/11/2014]

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers statuts administratif et pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent

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37824 [10/05/2012]

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35955 [20/09/2010]

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35666 [01/07/2010]

34931 [29/10/2009]

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

32902 [01/02/2008]

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29597 [04/02/2005]

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII

27749 [27/03/2003]

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25463 [23/11/2000]

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23285 [28/06/1999]

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant restructuration de la carrière informatique dans les Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

22683 [07/01/1999]

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

22282 [31/08/1998]

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Est abrogé par

Modifie

Abroge

1860 [29/06/1973]

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Type : Abrogation

1861 [29/06/1973]

Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

Type : Abrogation

20006 [11/02/1977]

Arrêté royal portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations l'Etat

Type : Abrogation

24541 [11/02/1977]

Arrêté royal relatif à l'octroi de l'échelle de traitements dite de "sélectionné" à des agents de certains ministères

Type : Abrogation

24542 [28/09/1976]

Arrêté royal accordant une allocation à certains agents des administrations de l'Etat, lauréats d'un concours d'accession au niveau supérieur

Type : Abrogation

24543 [30/07/1976]

Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

Type : Abrogation

Textes de référence

Textes dépendants

Textes connexes

Est référencé par

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