- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Ministère de la Communauté française

Document n°
21061
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Date de promulgation
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31249
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge
15659 [20/08/1990]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant création de deux ministères au sein des Services de l'Exécutif de la Communauté française
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par
43646 [22/03/2017]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française
21905 [09/02/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
Est indiqué comme texte connexe par

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Thèmes
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
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