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09/11/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois
09/11/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon
27/08/1993 - Arrêté royal relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
19/07/1993 - Décret relatif à la liquidation régulière des subsides et subventions directs et indirects
16/07/1993 - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)
16/07/1993 - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)
05/07/1993 - Décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
21/06/1993 - Décret relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre
08/01/1993 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires internats et centres psycho-médico-sociaux
18/11/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif aux investissements universitaires (z)
18/11/1991 - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel
03/07/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française instituant une Chambre de recours des agents du Commissariat général aux Relations internationales, à l'exclusion des fonctionnaires généraux
14/05/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse
28/01/1991 - Décret relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française
09/11/1990 - Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française
06/08/1990 - Arrêté royal fixant les modalités d'organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune
18/06/1990 - Décret organisant la tutelle sur la Commission communautaire française
31/05/1990 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration du Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires
05/02/1990 - Décret relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française
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