- Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Document n° 17734

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19981
Est modifié par
40256 [03/04/2014]
Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
23741 [23/12/1999]
Décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge
20255 [23/12/1988]
Décret portant attribution des missions de formation professionnelle à un organisme créé par la Région wallonne
Type : Abrogation
20274 [18/06/1990]
Décret de délégation de compétences à la Commission communautaire française
Type : Abrogation
Textes de référence

-

Textes dépendants
Textes connexes

-

Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est référencé par
51785 [28/09/2023]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Comité de direction, du Comité d'experts et du Conseil de recours de l'Instance de Pilotage et de Positionnement CFC
48936 [19/11/2020]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
41842 [23/09/2015]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Comité de Direction de l'Instance de Pilotage et de Positionnement CFC
41195 [11/03/2015]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition du Service francophone des Métiers et des Qualifications
38518 [21/02/2013]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
34461 [27/05/2009]
Arrêté conjoint fixant l'entrée en vigueur du Service francophone des Métiers et des Qualifications
34255 [30/04/2009]
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q."
34311 [23/04/2009]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition du Conseil consultatif de la formation en alternance
24337 [14/10/1994]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
Est indiqué comme texte connexe par

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