Textes normatifs

12/09/2018 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'Internat autonome de la Communauté française «La Croisée» de KAIN avec l'Internat autonome de la Communauté française «Walter Ravez» de TOURNAI

06/01/2016 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française de Waremme et de Saint-Georges-sur-Meuse-Ouffet

16/09/2015 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'Ecole fondamentale autonome Solaire de Tournai par la Section fondamentale annexée à l'Athénée Royal Robert Campin de Tournai

09/06/2011 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'internat annexé à l'école fondamentale autonome de Martelange par l'internat annexé à l'Athénée royal de Bastogne

01/07/2010 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'internat autonome de la Communauté française à Tournai, dit Internat Cottrel, par l'internat autonome Walter Ravez à Tournai

19/05/2010 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'internat annexé à l'école fondamentale autonome de Gosselies « Centre » par l'internat annexé à l'Athénée royal de Gosselies « Les Marlaires »

18/03/2010 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'internat annexé à l'Athénée royal de Gembloux par l'internat annexé à l'Institut technique de la Communauté française à Gembloux

07/12/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 20 septembre 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel portant sur la convention relative aux fusions ou aux transferts entre Hautes Ecoles libres confessionnelles

20/07/2006 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente

19/09/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion de l'internat annexé à l'ITCF de Rance et de l'internat annexé à l'Athénée royal de Chimay

24/07/1997 - Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

25/07/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant en ce qui concerne les membres du personnel dont l'établissement d'enseignement fait l'objet d'une fusion d'établissements; la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

28/08/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique officiels subventionnés

28/08/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court et artistique libres subventionnés (remplacé par le décret du 24/07/97 et modifié par le décret du 08/02/97 : Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique libres subventionnés)

21/06/1985 - Loi concernant l'enseignement