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20/11/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit
05/08/1995 - Décret portant diverses mesures en matières d'enseignement supérieur
05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
14/04/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle de l'inscription scolaire
25/09/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement
13/05/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française instituant un jury de la Communauté française pour conférer le diplôme de professeur de sténographie et de dactylographie-traitement de texte dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur de type court [Intitulé remplacé par celui-ci (cfr Arrêté du Gouvernement du 12-05-2011) : Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française instituant un jury de la Communauté française pour conférer le diplôme permettant d'enseigner en secrétariat-bureautique dans l'enseignement secondaire et en bureautique dans l'enseignement supérieur de type court.]
13/05/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française instituant un jury de la Communauté française chargé de conférer le diplôme de professeur d'éducation musicale dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur pédagogique de type court
21/06/1985 - Loi concernant l'enseignement
29/06/1983 - Loi concernant l'obligation scolaire
08/06/1983 - Arrêté royal fixant le montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique
31/08/1978 - Arrêté royal relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement artistique qui dispensent un enseignement secondaire des arts plastiques (LS/OS)
01/08/1977 - Arrêté royal fixant le règlement organique des établissements de l'Etat d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
02/09/1975 - Arrêté ministériel fixant le programme d'examens linguistiques pour les professeurs de cours artistiques dans l'enseignement artistique
27/07/1971 - Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
19/07/1971 - Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire
07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
03/06/1970 - Arrêté royal relatif à l'organisation du Jury central de l'enseignement normal moyen
22/04/1969 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, pour adultes et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements [ANCIEN INTITULE 3 : Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les titres requis membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements] [ANCIEN INTITULE 2 : Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements] [ANCIEN INITULE 1 : Arrêté royal fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements]
13/08/1962 - Arrêté royal organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle
22/08/1960 - Arrêté royal relatif à l'organisation du Jury central de l'enseignement normal primaire
Enseignement
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Aide à la jeunesse
Recherche scientifique
Maisons de justice