- Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Document n°
2260
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Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
52581 [31/05/2024]
Décret en vue de renforcer l'accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d'instaurer un pilotage chiffré
51982 [20/12/2023]
Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2024
51868 [09/11/2023]
Décret portant diverses mesures relatives à l'enseignement supérieur et à la formation initiale des enseignants
51693 [06/07/2023]
Décret modifiant le décret du 07 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
51281 [14/12/2022]
Décret - programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2023
51266 [14/12/2022]
Décret organisant la fusion entre l'Université catholique de Louvain et l'Université Saint-Louis - Bruxelles
50109 [15/12/2021]
Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022
50119 [02/12/2021]
Décret modifiant le décret du 7 février 2019 définissant la formation initiale des enseignants
50036 [02/12/2021]
Décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et d'autres législations en matière d'enseignement supérieur
49468 [14/07/2021]
Décret - programme portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coronavirus, au plan de relance européen, a l'Egalité des chances, aux Bâtiments scolaires, à WBE, au Droit des femmes, à l'Enseignement supérieur, à la Recherche scientifique, au Secteur non-marchand, à l'Education et aux Fonds budgétaires
48998 [09/12/2020]
Décret-programme portant diverses mesures visant à faire face aux conséquences de la crise du Coronavirus, aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, au Fonds Ecureuil, à WBE, à la Sante, aux Médias, à l'Education permanente, aux Bourses d'étude, à la Recherche scientifique et à l'Enseignement obligatoire
47497 [18/12/2019]
Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, à la Santé, à l'enseignement supérieur, à la Recherche, au Sport, aux Hôpitaux universitaires, au Personnel de l'enseignement, à l'enseignement et à WBE
46974 [03/05/2019]
Décret portant diverses mesures relatives à l'Enseignement supérieur et à la Recherche
46266 [07/02/2019]
Décret portant diverses mesures relatives à l'Enseignement supérieur
46261 [07/02/2019]
Décret définissant la formation initiale des enseignants
45822 [12/12/2018]
Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'organisation du Budget et de la comptabilité, aux Fonds budgétaires, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, à l'Enfance, à l'Enseignement obligatoire et de promotion sociales, aux Bâtiments scolaires, au financement des Infrastructures destinées à accueillir la Cité des métiers de Charleroi, à la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants
45263 [11/07/2018]
Décret-programme portant diverses mesures relatives aux infrastructures hospitalières universitaires, à l'enseignement supérieur, aux infrastructures scolaires, aux Fonds budgétaires, aux Affaires générales, à la Culture, aux Ecoles de devoir, au subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels
44439 [19/07/2017]
Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'enseignement supérieur et à la Recherche, à la Culture, aux Fonds budgétaires, aux Bâtiments scolaires, à la Jeunesse
43480 [14/12/2016]
Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'Audiovisuel et aux Médias, aux Affaires générales, aux Fonds budgétaires, aux Infrastructures culturelles, à la Culture, à l'Enfance, aux Bâtiments scolaires, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche
42823 [16/06/2016]
Décret relatif au refinancement de l'enseignement supérieur
42065 [10/12/2015]
Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'enseignement spécialisé, aux Bâtiments scolaires, à l'Enfance, à la Culture, à l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à l'enseignement de promotion sociale
41721 [14/07/2015]
Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'enseignement obligatoire, à la Culture, à l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à la garantie de la Communauté française
41699 [25/06/2015]
Décret modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
41050 [17/12/2014]
Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, aux dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, aux Infrastructures, à l'Enfance, à la Culture, à la Jeunesse, aux conditions d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à la Recherche
40234 [11/04/2014]
Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études
39897 [18/12/2013]
Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, à la Culture, à l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'Agence d'évaluation de la qualité de l'Enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, aux Bâtiments scolaires et à la Recherche
39026 [17/07/2013]
Décret relatif au financement de la Recherche par le Fonds national de la Recherche scientifique
39024 [17/07/2013]
Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires, à la santé, à la culture, à l'audiovisuel, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à l'Etnic (1)
38529 [24/01/2013]
Décret portant création de la fonction de logisticien de recherche au sein des universités en Communauté française
37914 [12/07/2012]
Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, à l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires et à la recherche
37434 [23/03/2012]
Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur
37447 [23/03/2012]
Décret réorganisant les études du secteur de la santé
37339 [20/12/2011]
Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, à la Culture, à l'Enseignement obligatoire et à l'Enseignement de promotion sociale, au financement des institutions universitaires et des Hautes Ecoles, aux aides aux institutions universitaires, aux organismes d'intérêt public et au sport
36097 [15/12/2010]
Décret-programme portant diverses mesures relatives au sport en Communauté française, aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, au Conseil de la transmission de la mémoire, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, aux Bâtiments scolaires, au financement des Institutions universitaires et des Hautes Ecoles, à la politique scientifique et universitaire, au transfert de l'enseignement supérieur de l'Architecture à l'Université et aux aides aux Institutions universitaires et à la négociation en Communauté française
36048 [01/12/2010]
Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur
35701 [19/07/2010]
Décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur
35072 [17/12/2009]
Décret programme portant diverses mesures concernant les établissements d'enseignement, les internats, les Centres psycho-médico-sociaux, la réduction du nombre de chargés de mission à charge du budget de la Communauté, les bâtiments scolaires, la formation en cours de carrière, le traitement d'attente dans le cas de perte partielle de charge, le refinancement des universités et des Hautes Ecoles, le statut des membres des personnels des universités, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, les services de médias audiovisuels, l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles, les conditions de subventionnement à l'emploi dans les secteurs socioculturels et la reconnaissance et le subventionnement des musées et autres institutions muséales
34519 [30/04/2009]
Décret organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université
34153 [19/02/2009]
Décret portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture
33830 [28/11/2008]
Décret portant intégration de la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux au sein de l'Université de Liège, création de l'Université de Mons par fusion de l'Université de Mons-Hainaut et de la Faculté polytechnique de Mons, restructurant des habilitations universitaires et refinançant les Universités
32768 [11/01/2008]
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
32824 [13/12/2007]
Décret intégrant l'Ecole d'interprètes internationaux de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut à l'Université de Mons-Hainaut et modifiant les habilitations universitaires
31928 [25/05/2007]
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
31616 [15/12/2006]
Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le financement des universités et des hautes écoles, les subsides sociaux des hautes écoles et des écoles supérieures des arts, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds Ecureuil de la Communauté française
30966 [20/07/2006]
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente
30995 [16/06/2006]
Décret relatif aux conventions de coopération pour l'organisation d'études entre institutions universitaires et portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur
30327 [16/12/2005]
Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dans l'enseignement maternel ordinaire, les discriminations positives, les institutions universitaires, les hautes écoles et les subsides sociaux
29876 [20/07/2005]
Décret portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
29496 [21/12/2004]
Décret-programme portant diverses mesures concernant les Fonds budgétaires, le Fonds écureuil de la Communauté française et le désendettement, les institutions universitaires, les Hautes écoles, les internats, les Centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, l'enseignement et le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française
28764 [19/05/2004]
Décret portant création d'une école de gestion à l'Université de Liège
28769 [31/03/2004]
Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son
intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur
et refinançant les universités
28598 [03/03/2004]
Décret portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement non obligatoire
28432 [28/01/2004]
Décret portant organisation au sein de l'Université de Liège d'un département en sciences et gestion de l'environnement en Province de Luxembourg et autorisant le transfert du personnel et du patrimoine de l'a.s.b.l. Fondation universitaire luxembourgeoise au patrimoine de l'Université de Liège
28396 [17/12/2003]
Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le recouvrement des créances, la RTBF, les experts et les commissaires aux comptes du Gouvernement, l'Ecole d'administration publique de la Communauté française, l'ETNIC, l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française, les institutions universitaires, les statuts des personnels de l'enseignement, l'enseignement, les centres psycho-médico-sociaux, les centres de vacances, le sport, l'éducation permanente et les infrastructures culturelles
28321 [17/12/2003]
Décret portant sur le prolongement automatique des mandats de chercheurs prenant un repos pré et postnatal
28228 [22/10/2003]
Décret portant modification du statut, du tableau de hiérarchie et du statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et facultés universitaires de la Communauté française
27739 [12/06/2003]
Décret définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire
27632 [08/05/2003]
Décret modifiant les conditions d'accès aux études en sciences vétérinaires dans le décret du 5 décembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et la contrôle des institutions universitaires
27481 [27/02/2003]
Décret modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
27227 [19/12/2002]
Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté française, l'euro, les institutions universitaires, le Centre hospitalier universitaire de Liège, les centres psycho-médico-sociaux, les services de promotion de la santé à l'école, l'enseignement et le centre technique horticole de Gembloux
26934 [17/07/2002]
Décret définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes écoles et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale et ses conditions d'obtention [Intitulé modifie par D 02/06/2006]
26285 [08/11/2001]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 5 du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro
25917 [14/06/2001]
Décret modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
23496 [28/10/1999]
Décret relatif à l'inscription, au financement et à la réorientation des étudiants de l'enseignement supérieur
23270 [31/05/1999]
Décret portant certaines réformes en matière d'enseignement supérieur
22634 [21/12/1998]
Loi modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
22544 [01/10/1998]
Décret modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
22228 [17/07/1998]
Décret portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement
21827 [27/10/1997]
Décret-programme portant diverses mesures concernant l'enseignement
21568 [14/07/1997]
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire
19971 [25/07/1996]
Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel
17092 [26/06/1992]
Décret-programme
16430 [19/07/1991]
Décret portant certaines dispositions urgentes en matière d'enseignement
15812 [12/07/1990]
Décret modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
13002 [31/03/1987]
Arrêté royal n° 543 modifiant le législation sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
12250 [05/08/1986]
Arrêté royal n° 434 modifiant la législation sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
11362 [01/08/1985]
Loi portant des mesures fiscales et autres
11328 [21/06/1985]
Loi concernant l'enseignement
9954 [31/12/1983]
Arrêté royal n° 273 modifiant les articles 30 et 31 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
9726 [11/05/1983]
Arrêté royal modifiant l’article 42 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
9135 [30/12/1982]
Arrêté royal n° 171 modifiant certaines lois relative à l'enseignement universitaire
9131 [30/12/1982]
Arrêté royal n° 166 modifiant l'article 31, § 2, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
10815 [02/07/1981]
Loi-programme 1981
1254 [22/11/1978]
Loi modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
1611 [17/01/1974]
Loi modifiant la loi du 27 juillet 1971, sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence

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Textes dépendants
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Est référencé par
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38032 [12/07/2012]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 1998 relatif au financement du Fonds national de la Recherche scientifique, au renforcement du potentiel scientifique universitaire et au financement de programmes de recherche fondamentale collective
31657 [08/12/2006]
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28321 [17/12/2003]
Décret portant sur le prolongement automatique des mandats de chercheurs prenant un repos pré et postnatal
22090 [03/04/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au financement du Fonds national de la recherche scientifique, au renforcement du potentiel scientifique universitaire et au financement de programmes de recherche fondamentale collective
39340 [14/06/1978]
Arrêté royal portant création d'un conseil de recherche dans les institutions universitaires
31826 [03/04/2007]
Circulaire budgétaire 2007/1- Directives budgétaires relatives à l'ajustement du budget de 2007
36406 [10/06/2011]
Circulaire 3606 - Circulaire de recommandations relatives aux inscriptions - Décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 31 mai 2011 portant annulation partielle du décret - Année académique 2011-2012
37580 [04/07/2012]
Circulaire - Circulaire de recommandations relatives aux inscriptions - Décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur - Année académique 2012-2013
50916 [23/01/2024]
Circulaire 9136 - Dispositions relatives à l'aide à la réussite - Rapport financier - Universités
52158 [16/05/2024]
Circulaire 9258 - Informations destinées aux établissements d'enseignement supérieur concernant la modification de certaines dispositions relatives à la finançabilité et d'autres législations en matière d'enseignement supérieur par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
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