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16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
31/05/1972 - Loi relative aux effets légaux du grade de licencié en droit
27/07/1971 - Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
19/07/1971 - Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire
01/07/1971 - Loi sur l'emploi des langues à l'Académie royale des sciences, des Lettres et des Beaux_Art de Belgique et à la " Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en schofar Kunsten van België "
04/06/1971 - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives
19/03/1971 - Loi relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers
16/03/1971 - Loi sur le travail
07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
06/07/1970 - Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]
16/06/1970 - Loi relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement
02/06/1970 - Loi complétant la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique en vue d'accorder le libre choix du cours de morale ou de religion à partir de l'âge de 18 ans
24/07/1969 - Loi relative au financement de l'acquisition de terrains par l'Université libre de Bruxelles et par l'Université Catholique de Louvain
03/07/1967 - Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
08/04/1965 - Loi relative à la protection de la jeunesse
29/03/1965 - Loi relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant (CF/LS/OS/NS)
22/06/1964 - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
21/03/1964 - Loi sur l'inspection médicale scolaire
02/08/1963 - Loi sur l'emploi des langues en matière administrative
31/07/1963 - Loi relative à la pension des membres du personnel des officies d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
Recherche scientifique
Maisons de justice