- Loi relative à la pension des membres du personnel des officies d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat

Document n°
4328
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Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
10333 [15/05/1984]
Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
Est abrogé par

-

Modifie

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Abroge

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