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19/03/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française instituant un Conseil des langues régionales endogènes de la Communauté française
24/12/1990 - Décret créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française
24/12/1990 - Décret relatif aux langues régionales endogènes de la Communauté française
30/09/1987 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation d'un membre au Conseil de la Langue française
17/07/1987 - Décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981
25/02/1985 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française créant un Conseil de la Langue française et un Service de la Langue française
26/06/1984 - Décret assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française
05/08/1983 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les conditions d'agréation des associations représentatives des Wallons et des Bruxellois de l'extérieur
30/06/1982 - Décret relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements
10/05/1982 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'organisation de camps sportifs
08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles
12/07/1978 - Décret sur la défense de la langue française
28/02/1978 - Décret organisant le Service public de la lecture
28/08/1977 - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 26 février 1970 portant création du Conseil de la Jeunesse d'expression française
16/04/1975 - Décret instituant un prix littéraire du Conseil culturel de la Communauté culturelle française.
30/04/1969 - Arrêté ministériel déterminant les cours généraux, cours spéciaux, cours techniques, la pratique professionnelle et les cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire supérieur dispensé dans les instituts techniques de l'Etat dont la langue de l'enseignement est la langue française ou la langue allemande (CF/LS/OS)
30/04/1969 - Arrêté ministériel déterminant les cours généraux, cours spéciaux, cours techniques, la pratique professionnelle et les cours techniques et de pratique professionnelle dans les écoles techniques secondaires inférieures et dans les écoles professionnelles secondaires inférieures dont la langue de l'enseignement est la langue française ou la langue allemande (CF/LS/OS)
30/04/1969 - Arrêté ministériel déterminant les cours généraux, cours spéciaux, cours techniques et de pratique professionnelle dans les écoles moyennes, les écoles moyennes d'application annexées aux écoles normales moyennes, au degré inférieur des lycées et des athénées royaux, dans les sections d'études techniques secondaires inférieures et dans les sections d'études professionnelles secondaires inférieures annexées aux établissements d'enseignement moyen dont la langue de l'enseignement est la langue française ou la langue allemande (CF/LS/OS)
30/04/1969 - Arrêté ministériel déterminant les cours généraux et cours spéciaux dans les écoles normales moyennes dont la langue de l'enseignement est la langue française ou la langue allemande (CF/LS/OS)
30/04/1969 - Arrêté ministériel déterminant les cours généraux, cours spéciaux, cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire supérieur dispensé dans les athénées royaux dont la langue de l'enseignement est la langue française ou la langue allemande (CF/LS/OS)
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