- Décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981

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20017 [14/12/1988]
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Annule articles 2, 3, 4, 5 et 6 du Décret du 17 juillet 1987 réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française
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