- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française créant un Conseil de la Langue française et un Service de la Langue française

Document n° 20049

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17402 [18/12/1992]
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création du Conseil supérieur de la langue française de la Communauté française
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