- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française créant un Conseil de la Langue française et un Service de la Langue française

Document n°
20049
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Date de promulgation
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5331
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
17402 [18/12/1992]
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création du Conseil supérieur de la langue française de la Communauté française
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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