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21/06/1985 - Loi concernant l'enseignement
29/06/1983 - Loi concernant l'obligation scolaire
25/06/1973 - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 mars 1961 portant application de l'article 5 de la loi du 14 mai 1955 et des articles 24, 27 et 32 de la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique, en ce qui concerne les établissements subventionnés classés en première catégorie d'enseignement musical
19/07/1971 - Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire
23/11/1970 - Arrêté royal fixant les attributions des proviseurs et des sous-directeurs des établissements d'enseignement de l'Etat (CF)
11/02/1970 - Arrêté royal fixant les normes relatives au nombre d'emplois des assistantes infirmières et du personnel administratif des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat chargés d'assurer l'inspection médicale scolaire dans les établissements scolaires de l'Etat
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
18/11/1957 - Arrêté royal portant les conditions d'hygiène et de salubrité exigées des établissements d'enseignement moyen, technique et normal subventionnés
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