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10/04/1995 - Décret instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française
10/04/1995 - Décret instaurant le congé politique pour être membre d'une Assemblée législative ou d'un Gouvernement autres que ceux de la Communauté française
10/04/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 10 avril 1995 approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay, à La Hulpe, à la Région wallonne
22/12/1994 - Décret relatif à la publicité de l'administration
22/12/1994 - Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement
11/03/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément d'un organisme financier dans le cadre du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française
06/12/1993 - Décret autorisant le Gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
23/11/1993 - Décret autorisant la société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
19/07/1993 - Décret relatif à la liquidation régulière des subsides et subventions directs et indirects
05/07/1993 - Décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
21/06/1993 - Décret relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre
28/01/1991 - Décret relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française
09/11/1990 - Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française
18/06/1990 - Décret organisant la tutelle sur la Commission communautaire française
05/02/1990 - Décret relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française
17/07/1987 - Décret habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent
02/02/1983 - Décret relatif à l'étude, à l'école, des dialectes de la Wallonie
02/12/1982 - Décret relatif à la lutte contre le tabagisme
12/06/1981 - Décret fixant la procédure d'enquête adopté par le Conseil de la Communauté française
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Aide à la jeunesse
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Maisons de justice