- Décret habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent

Document n° 20241

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41293 [15/05/2015]
Décret habilitant les Administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent
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Textes connexes

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30524 [18/05/2001]
Circulaire relative aux recettes : Prévisions - Gestion et recouvrement - Procédures
30525 [29/11/2001]
Circulaire relative aux recettes : Prévisions - Gestion et recouvrement - Procédures
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