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27/07/1971 - Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
23/10/1967 - Arrêté royal portant règlement général des universités de la Communauté française
04/03/1963 - Arrêté royal portant reconnaissance de la faculté de la théologie protestante de Bruxelles [non publié au Moniteur belge]
02/08/1960 - Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
22/04/1958 - Loi portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
28/04/1953 - Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
11/09/1933 - Loi sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Enseignement
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