02/08/1960 - Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

Loi modifiant la loi du 12 août 1911 accordant le personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain et modifiant la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

Loi modifiant : 1° la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique; 2° la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds de construictions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat

Loi modifiant : 1° la loi du 2 août 1960 relative à l’intervention de l’Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d’enseignement supérieur et de recherche scientifique - 2° la loi du 22 avril 1958 portant création : d’un Fonds des constructions de l’enseignement supérieur et des cités universitaires de l’Etat