05/01/1971 - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public
17/12/1970 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1952 organique de l'enseignement du service social.
01/12/1970 - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat
23/11/1970 - Arrêté royal fixant les attributions des proviseurs et des sous-directeurs des établissements d'enseignement de l'Etat (CF)
07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
06/07/1970 - Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]
16/06/1970 - Loi relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement
03/06/1970 - Arrêté royal relatif à l'organisation du Jury central de l'enseignement normal moyen
02/06/1970 - Loi complétant la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique en vue d'accorder le libre choix du cours de morale ou de religion à partir de l'âge de 18 ans
03/04/1970 - Arrêté royal fixant les règles en vue de prévenir les accidents dus à l'état de santé éventuellement déficient des coureurs cyclistes mineurs d'âge
19/02/1970 - Arrêté royal réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat (CF)
06/02/1970 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 août 1967, réglementant les courses cyclistes
26/01/1970 - Arrêté royal concernant la création d’un Conseil national des Parents auprès du Ministère de l’Education nationale et de la Culture française .
16/01/1970 - Arrêté royal accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux
02/12/1969 - Arrêté royal fixant les normes de création d'emplois d'éducateur-économe, de secrétaire de direction et d'administrateur dans les établissements d'enseignement de l'Etat
02/12/1969 - Arrêté royal fixant les normes de création d'emplois de comptable dans les établissements d'enseignement de l'Etat
30/09/1969 - Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport d'inspection concernant les membres du personnel stagiaire prévu à l'article 48 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
30/09/1969 - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport sur la manière de servir des stagiaires prévu à l'article 48 de l'arrêté royal du 22 mars 1969, fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements (CF)
04/08/1969 - Arrêté royal fixant l'intervention de l'Etat dans les frais qui en ce qui concerne l'inspection médicale scolaire résultent du transport des élèves
04/08/1969 - Arrêté royal allouant une subvention-traitement au personnel paramédical des équipes agréées d'inspection médicale scolaire
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