Textes normatifs

02/09/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'ouverture d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 l'école «Mandarine» à Tournai dépendante de l'école d'enseignement fondamental «les Co'Kain» à Kain dans la même commune que celle du bâtiment principal et ouvrant ses portes en date du 1er novembre 2021

19/11/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition des Instances bassins de vie créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant. - Formation. - Emploi

11/06/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des experts indépendants et observateurs du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie

22/05/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions «l'Ecole Buissonnière» à Wauthier-Braine

22/05/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de contrat à conclure entre le Gouvernement de la Communauté française et chaque organe de représentation et de coordination reconnu ou WBE en application de l'article 14 du décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l'accompagnement

19/12/2018 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des représentants du Gouvernement de la Communauté française au sein des Structures collectives d'Enseignement supérieur

20/09/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

19/07/2017 - Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes

29/06/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Chambre de recours mise en place par l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2017 fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

03/02/2016 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du point de contact pour les questions relatives à l'application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

05/11/2014 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou à l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International

17/09/2014 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la plateforme de concertation avec le Centre interfédéral de l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations

30/04/2014 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 19 février 2014 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines

17/03/2011 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

14/03/2008 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des points de la Convention EN n° 06464 - A.P.E. Enseignement

04/05/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

27/03/2006 - Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, instituant la "Commission consultative francophone et germanophone pour l'UNESCO"

17/12/2003 - Décret organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement

17/12/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement

28/02/2002 - Décret réglant l'organisation et le fonctionnement des instances chargées de la gestion des fonds que l'Union européenne met à la disposition de l'enseignement secondaire en alternance, de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur