- Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
36951
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Date de promulgation
Date Moniteur
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59863
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

-

Est abrogé par
51635 [20/07/2023]
Décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Modifie

-

Abroge
26825 [20/06/2002]
Décret portant création du service du médiateur de la Communauté française
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par
40259 [19/03/2014]
Règlement d'ordre intérieur du 19 mars 2014 relatif au traitement des réclamations pris en application de l'article 17 de l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Est indiqué comme texte connexe par

-

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Thèmes
Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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