29/06/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Chambre de recours mise en place par l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2017 fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

Ce texte normatif est abrogé.

Document n°

43873

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Date de promulgation

29/06/2017

Date Moniteur

10/07/2017

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71552

Nature juridique

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Mots-clés liés

Recours

Chambre

Obligation

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Thèmes

Enseignement en général » "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions

Enseignement en général » Conseils et Commissions (ENS en général)

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