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10/06/2006 - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
21/09/2004 - Arrêté royal relatif à la protection des stagiaires
28/05/2003 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
11/07/2002 - Arrêté royal relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
10/06/2001 - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
09/02/2001 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction «service mobile d'urgence» (SMUR) pour être agréée
07/10/1996 - Arrêté royal créant un collège des chefs des établissements scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions
26/09/1994 - Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent
14/09/1994 - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie
20/10/1992 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères
20/10/1992 - Arrêté royal remplaçant, pour certains agents des administrations de l’Etat, l’arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
18/11/1991 - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel
17/11/1988 - Arrêté royal portant organisation du conseil de l'enseignement technique et professionnel
22/08/1988 - Arrêté royal fixant le coefficient qui détermine le nombre de périodes supplémentaires admissibles dans l'enseignement supérieur pédagogique de type court et de plein exercice
07/04/1988 - Arrêté royal portant création d’un conseil scientifique commun aux établissements scientifiques de l’Etat relevant des deux Ministères de l’Education nationale
26/01/1988 - Arrêté royal établissant les dispenses de titres dans l'enseignement artistique supérieur musical
06/11/1987 - Arrêté royal fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire
03/11/1987 - Arrêté royal portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice
31/03/1987 - Arrêté royal n° 541 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement secondaire professionnel complémentaire
31/03/1987 - Arrêté royal relatif au groupement des établissements scientifiques de l'Etat relevant des deux Ministres de l'Education nationale et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée [Abrogé par A.R. du 01-02-2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée. (M.B. 08-03-2000 / Art. 62 et 64bis à 64quater)]
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