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10/11/1996 - Arrêté royal fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier.
26/09/1996 - Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
20/08/1996 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.
28/03/1996 - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles
08/01/1996 - Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics
13/11/1995 - Arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse de la Communauté française à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
02/05/1995 - Arrêté royal concernant la protection de la maternité
23/12/1994 - Arrêté royal portant intégration de l'inspection linguistique en matière d'enseignement dans les services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles
26/09/1994 - Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent
30/06/1994 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins
24/12/1993 - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services
27/08/1993 - Arrêté royal relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation
16/07/1993 - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)
16/07/1993 - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)
18/11/1991 - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel
12/08/1991 - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux
17/07/1991 - Arrêté royal portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat
15/03/1991 - Loi portant réforme de la comptabilité générale de d'Etat et de la comptabilité provinciale
28/02/1991 - Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères
28/02/1991 - Arrêté royal relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat (remplacé par AR 30-12-1993, art. 1)
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