- Arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse de la Communauté française à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Document n°
24687
Date de promulgation
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1322
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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