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26/08/1985 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création du Conseil consultatif de l'inspection médicale scolaire
07/11/1983 - Décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983
05/08/1983 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les conditions d'agréation des associations représentatives des Wallons et des Bruxellois de l'extérieur
22/12/1982 - Décret séant le Conseil supérieur des Wallons et des Bruxellois de l'extérieur
01/08/1979 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées
02/04/1979 - Arrêté royal portant création d'une Commission pour l'égalisation des chances des garçons et des filles dans l'enseignement
31/10/1978 - Arrêté royal d'application du décret du 22 décembre 1977 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subvention de fonctionnement à ces fédérations
12/02/1976 - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les objets produits ou les services rendus par un établissement d'enseignement peuvent être aliénés ou loués
23/06/1971 - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils supérieurs de l'enseignement spécial institués au Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et au Ministère de l'Education nationale et de la Culture française
21/08/1967 - Arrêté royal réglementant les courses cyclistes et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954, portant règlement général sur la police de la circulation routière
27/06/1921 - Loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
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