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23/10/1967 - Arrêté royal portant règlement général des universités de la Communauté française
13/06/1967 - Arrêté royal majorant les prix de certaines fondations académiques, décernés par l'Académie royale de Médecine de Belgique
22/06/1964 - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
03/08/1960 - Loi accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés
15/04/1958 - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
26/03/1954 - Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi par l'Etat des subventions aux conservatoires communaux, aux académies et écoles de musique communales et libres
31/10/1953 - Arrêté royal fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des Universités de l'Etat
28/04/1953 - Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
31/12/1949 - Arrêté du Régent portant coordination des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
11/09/1933 - Loi sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
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Maisons de justice