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01/12/1997 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale
26/09/1996 - Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
08/01/1996 - Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics
24/12/1993 - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services
08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles
14/07/1976 - Loi relative aux marches publics de travaux, de fournitures et de services (abrogée par la loi du 24/12/1993, M.B. 22/01/1994)
27/07/1971 - Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
02/08/1960 - Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
22/04/1958 - Loi portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
Enseignement
Culture
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Aide à la jeunesse
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