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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
21905
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
9846
Niveau de pouvoir
Remarques
-

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Modifie
Abroge

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Thèmes
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
Transversal » Acte de délégation (compétence et signature)