Textes normatifs

02/06/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation

02/06/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées, modifié par l'arrêté royal du 1er août 1979

02/06/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1971 fixant les normes particulières d'agréation permettant d'attribuer la qualité de maison de jeunes à certaines institutions à caractère spécifique

31/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application du décret du 22 décembre 1994 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement

26/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 2 mai 1990 portant application de l'arrêté de l'Exécutif du 22 janvier 1990 relatif à l'aide aux projets théâtraux (z)

24/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant une échelle particulière de traitement pour les membres du personnel adjoint à la recherche, affectés aux fonctions de prosecteur dans les universités de la Communauté française

24/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant des cellules de coordination au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation

24/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique de la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux

24/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

19/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du président, des vice-présidents et des membres de la Commission communautaire des professions et des qualifications

19/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un Conseil de l'Education aux Médias et assurant la reconnaissance de Centres de ressources en matière d'Education aux Médias

19/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné

19/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant les chambres de recours dans l'enseignement officiel subventionné

18/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et des organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs

17/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les membres de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

15/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les dispositions relatives aux membres du personnel enseignant en fonction dans l'enseignement de promotion sociale, titulaires de cours dont la classification serait modifiée par application de l'article 137 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale

15/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux attestations et certificats sanctionnant les études secondaires de plein exercice

15/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant certains aspects du programmes d'études dans l'enseignement secondaire

15/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés

15/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le modèle type de contrat-programme et fixant la procédure de sa conclusion prévus à l'article 10bis du décret du 28 juillet 1992