- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant les chambres de recours dans l'enseignement officiel subventionné

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38060 [13/09/2012]
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22975 [08/02/1999]
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement
22862 [23/11/1998]
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21560 [14/07/1997]
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Est abrogé par

-

Modifie

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Abroge

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Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
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Remarques
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Est référencé par
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