Aller au contenu principal

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné

Document n° 19135

Date de Moniteur
Page Moniteur
26571
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Addendum
- 20917
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est référencé par
Est indiqué comme texte connexe par
Précédentes versions du PDF
-