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10/01/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur des Commissions paritaires de l'enseignement libre confessionnel
03/01/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'intégration permanente dans l'enseignement ordinaire de certains élèves relevant de l'enseignement spécial
23/12/1994 - Arrêté royal portant intégration de l'inspection linguistique en matière d'enseignement dans les services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles
22/12/1994 - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique
22/12/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant le refus, la suspension ou le retrait de la reconnaissance des Fédérations sportives, du Comité olympique et interfédéral belge, d'une Association interfédérale et d'Associations de coordination
22/12/1994 - Décret relatif à la publicité de l'administration
22/12/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 14 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration
22/12/1994 - Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement
22/12/1994 - Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement
20/12/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Commissariat général aux Relations internationales à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
20/12/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Commission consultative des Centres culturels
16/12/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des membres statutaires du personnel scientifique administratif technique et ouvrier des institutions universitaires organisées par la Communauté française
01/12/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Commission communautaire française
28/11/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de titres et de fonctions dans l'enseignement secondaire du degré inférieur
04/11/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert du personnel des Services de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française
27/10/1994 - Décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire
24/10/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant notamment trait aux compétences du tribunal de la jeunesse
24/10/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'équipement minimum des centres psycho-médico-sociaux (z)
17/10/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les normes et les conditions de création de nouveaux établissements d'enseignement de promotion sociale
14/10/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
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Culture
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Maisons de justice