- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert du personnel des Services de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française

Document n°
18671
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Date de promulgation
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32633
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 28045
- 3240
Est modifié par
19342 [08/11/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française
Est abrogé par

-

Modifie

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Abroge

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