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29/01/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil supérieur de la langue française
24/12/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux associations professionnelles de bibliothécaires et de bibliothèques
01/12/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux bibliothèques reconnues ou agréées par la Communauté française
16/01/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil du Livre de la Communauté française
16/04/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de bibliothèques publiques spéciales
14/03/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation du service public de la lecture
13/12/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les règles de féminisation des noms de métier fonction grade ou titre
04/02/1993 - Décret portant statuts de l'Académie royale de Langue et de Littérature françaises
29/12/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française réglant les modalités d'octroi des prix "Lecture publique" du Ministère de la Culture et des Affaires sociales
18/12/1992 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création du Conseil supérieur de la langue française de la Communauté française
23/10/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de l'aide à la diffusion dans la Communauté française
19/03/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française instituant un Conseil des langues régionales endogènes de la Communauté française
24/12/1990 - Décret créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française
24/12/1990 - Décret relatif aux langues régionales endogènes de la Communauté française
28/03/1990 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant création du Conseil du Livre de la Communauté française Wallonie-Bruxelles
04/04/1988 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de l'aide à l'édition dans la Communauté française
07/01/1988 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant reconnaissance de bibliothèques publiques locales
17/07/1987 - Décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981
05/07/1985 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française créant une Commission des lettres de la Communauté française
25/02/1985 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française créant un Conseil de la Langue française et un Service de la Langue française
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