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17/05/1999 - Décret relatif à l'enseignement supérieur artistique
18/02/1977 - Loi relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture
16/04/1965 - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et Techniques de Diffusion
16/04/1965 - Arrêté royal portant règlement organique de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et Techniques de diffusion
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